Guide · Québec
Mini-maison au Québec : ce que la loi permet, forme par forme
Au Québec, « mini-maison » n'est pas une catégorie légale. Ce qui compte, c'est la forme de la maison aux yeux de la loi. Posée sur une fondation, une maison fabriquée en usine est un bâtiment usiné, et elle ne peut être vendue que si elle est certifiée conforme à la norme CSA A277. Sur roues, elle est une roulotte : elle s'immatricule à la SAAQ, et les règlements de Québec et de Gatineau interdisent de l'utiliser comme habitation principale. Dans la cour arrière, tout dépend de la ville, et à Montréal, de l'arrondissement.
Vérifié auprès des sources ci-dessous · 22 septembre 2026
01 — Sur fondation
Maison usinée sur fondation
bâtiment usiné
La certification
Le Code de construction interdit de vendre, de louer, d'échanger ou d'acquérir un bâtiment usiné qui n'est pas certifié conforme à la norme CSA A277 (art. 1.07). Est certifié le bâtiment qui porte le sceau ou l'étiquette d'un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes (art. 1.08). Selon la RBQ, la règle vise les bâtiments entièrement fabriqués en usine, livrés entiers ou en modules, et l'usine elle-même doit être certifiée.
Une question encore ouverte
L'article 1.04 soustrait les petits bâtiments d'habitation à l'application du chapitre I, et le texte ne dit pas clairement si cette exemption touche aussi l'article 1.07. En attendant une réponse écrite de la RBQ, traitez la certification A277 comme obligatoire et demandez à voir le sceau ou l'étiquette avant de signer.
L'installation
Fabriquer la maison en usine et la transporter n'exigent pas de licence. La poser sur une fondation, oui : c'est un travail de construction. Si le fabricant vend clé en main, il doit détenir la licence d'entrepreneur général 1.1.1, adhérer au plan de garantie et enregistrer la maison auprès de GCR. S'il vend la maison seule, l'entrepreneur qui l'installe détient la licence 1.1.1 et la garantie couvre seulement l'installation. Les branchements électriques reviennent à un entrepreneur électricien (sous-catégorie 16), la plomberie et le gaz à un maître mécanicien en tuyauterie (sous-catégorie 15.5).
Le transport
Un module de 12 pieds (3,66 m) voyage avec un permis spécial de circulation de classe 2, celui du transport d'un bâtiment préfabriqué : jusqu'à 4,30 m de largeur mesurée au corps du bâtiment, plus 10 cm réservés aux saillies, 4,30 m de hauteur et 30 m de longueur totale.
02 — Sur roues
Mini-maison sur roues
roulotte
Ce qu'elle est pour la loi
Aucune loi québécoise ne définit la mini-maison. La catégorie la plus proche est la roulotte, que la Loi sur la fiscalité municipale définit comme « une remorque, semi-remorque ou maison mobile utilisée ou destinée à être utilisée comme habitation […] et qui n'est pas devenue un immeuble ». Une remorque est un véhicule routier : elle s'immatricule à la SAAQ. Une roulotte neuve venue d'une autre province s'immatricule avec la Description du véhicule neuf ou le certificat d'origine, et l'acte de vente.
Sur la route
Depuis le 1er janvier 2026, la largeur maximale d'une remorque est de 2,5 m. Elle passe à 2,6 m seulement si chaque essieu a une largeur de roulement d'au moins 2,5 m (2,45 m avec des pneus à bande large), ou s'il s'agit d'une remorque semi-portée ou d'une semi-remorque de type 2 dont le poids nominal brut est inférieur à 10 000 kg. Une mini-maison de 8 pi 6 po (2,59 m) doit donc répondre à l'une de ces conditions. La hauteur maximale est de 4,15 m.
Y habiter à l'année
Aucune loi provinciale ne tranche la question : c'est le zonage municipal qui décide. À Québec, une roulotte ou une remorque ne peut pas servir de bâtiment principal (R.V.Q. 1400, art. 426). À Gatineau, il est interdit d'utiliser une roulotte comme bâtiment ailleurs que sur un terrain de camping et, même là, comme domicile ou résidence permanente (règlement 532-2020, art. 381 et 595). Une municipalité peut aussi exiger un permis de roulotte d'au plus 10 $ par période de 30 jours.
03 — Dans la cour
Maison dans la cour arrière
unité d'habitation accessoire, maison de jardin
La Loi 31 de 2024 empêche une municipalité d'interdire un logement accessoire aménagé en subdivisant ou en agrandissant une maison unifamiliale isolée située dans un périmètre d'urbanisation (art. 94, en vigueur jusqu'au 21 août 2029 ; une municipalité peut en soustraire tout ou partie de son territoire). Le ministère des Affaires municipales précise que cette règle ne vise pas un logement détaché comme un pavillon dans la cour arrière. Pour une maison détachée, c'est le règlement de votre ville qui décide.
Québec
La maison de jardin est permise depuis juin 2024 : une seule unité additionnelle par lot, derrière ou à côté d'un bâtiment principal isolé ou jumelé qui compte de un à trois logements. Elle se place à au moins 2,4 m du bâtiment principal et 1,5 m des lignes de lot. Sa superficie au sol est limitée à 75 % de celle du bâtiment principal, sans dépasser 80 m², et sa hauteur à celle du bâtiment principal, sans dépasser 5 m. Elle doit reposer sur une fondation reliée au sol, jamais sur une remorque. Un permis est requis, et la propriété est taxée comme deux logements.
Montréal
Les règles varient d'un arrondissement à l'autre, et les arrondissements harmonisent leurs règlements avec le Plan d'urbanisme et de mobilité 2050. Dans Rosemont–La Petite-Patrie (règlement 01-279-87, en vigueur depuis le 7 avril 2026), une unité d'habitation accessoire par terrain est permise, attenante ou détachée, avec une superficie habitable d'au moins 40 m² et d'au plus 110 m². Une unité de moins de 40 m² n'y est pas admissible. Ailleurs, vérifiez le règlement de votre arrondissement.
Gatineau
La Ville indique qu'il est interdit d'aménager une chambre, une cuisine ou un logement dans un bâtiment accessoire, et nous n'avons trouvé dans son règlement de zonage aucune disposition qui permette un logement détaché.
Une municipalité peut adopter un programme d'aide, y compris un crédit de taxes, pour un logement accessoire occupé par un proche aidant ou un parent de l'occupant de l'autre logement (Loi sur les compétences municipales, art. 84.3), et le ministère précise que cela peut viser une unité détachée. C'est un pouvoir, pas un programme : demandez à votre municipalité si elle en a un.
04 — Taille
Y a-t-il une taille minimale ?
Les minimums viennent des règlements municipaux. À Québec, un bâtiment principal doit avoir une projection au sol d'au moins 50 m² et une façade d'au moins 6 m, sauf si la grille de zone prévoit autre chose (R.V.Q. 1400, art. 327 à 329). Une maison unimodulaire, c'est-à-dire fabriquée en usine et dont un côté mesure moins de 6 m, ne peut servir de bâtiment principal que dans une zone où l'usage H4 est autorisé, et elle doit mesurer au moins 3,5 m de largeur (art. 17, 423 et 426).
À Gatineau, la grille de chaque zone peut fixer une superficie minimale d'implantation et de plancher pour le bâtiment principal. Une maison de jardin, elle, est un bâtiment accessoire : elle a un maximum, pas un minimum.
05 — Questions fréquentes
Une mini-maison sur roues peut-elle être une résidence permanente au Québec ?
Aucune loi provinciale ne tranche : c'est le zonage de la municipalité qui décide. À Québec, une roulotte ou une remorque ne peut pas servir de bâtiment principal, et à Gatineau, il est interdit d'utiliser une roulotte comme domicile ou résidence permanente, même sur un terrain de camping. Lisez le règlement de zonage de votre municipalité avant d'acheter.
Une maison usinée doit-elle être certifiée CSA A277 ?
Le Code de construction interdit de vendre, de louer, d'échanger ou d'acquérir un bâtiment usiné qui n'est pas certifié conforme à la norme CSA A277 par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes. La RBQ n'a pas encore précisé si l'exemption des petits bâtiments d'habitation change cela, alors traitez la certification comme obligatoire et demandez à voir le sceau ou l'étiquette.
Puis-je installer une maison détachée dans ma cour arrière ?
Ça dépend de la ville. La Loi 31 protège seulement un logement accessoire aménagé dans la maison ou en l'agrandissant, pas un pavillon détaché. Québec permet une maison de jardin d'au plus 80 m² et 5 m de hauteur sur fondation. Rosemont–La Petite-Patrie exige au moins 40 m² habitables. Nous n'avons trouvé aucune disposition qui le permette à Gatineau.
Faut-il une licence de la RBQ pour installer une maison usinée ?
Oui pour la pose sur fondation, qui est un travail de construction. Fabriquer en usine et transporter n'en exigent pas. Clé en main, le fabricant doit détenir la licence 1.1.1 et adhérer au plan de garantie. Sinon, c'est l'entrepreneur qui installe la maison qui détient la licence, et la garantie couvre seulement l'installation.
06 — KYRAX
Et KYRAX ?
KYRAX fabrique des maisons modulaires et des mini-maisons sur roues à Surrey, en Colombie-Britannique. Nous ne vendons pas encore au Québec. Nous le ferons quand chacune des exigences ci-dessus sera remplie pour nos maisons, pas avant.
Nous avons écrit ce guide parce que nous faisons le même travail pour la Colombie-Britannique, l'Ontario et les États-Unis : lire les règlements eux-mêmes plutôt que leurs résumés. Si une règle a changé, écrivez-nous à info@kyraxhomes.com et nous corrigerons la page.
Ce guide n'est pas un avis juridique. Pour un projet précis, vérifiez auprès de votre municipalité et de la RBQ. Nos consultations se font pour l'instant en anglais ou en pendjabi.
07 — Sources
Chaque règle de ce guide vient de ces sources, lues le 22 septembre 2026.
Code de construction, RLRQ c. B-1.1, r. 2, chapitre I, art. 1.04 et 1.06 à 1.08 : certification CSA A277 exigée pour vendre un bâtiment usiné (à jour au 1er mai 2026).
legisquebec.gouv.qc.caLoi sur le bâtiment, RLRQ c. B-1.1, art. 19 et 46.
legisquebec.gouv.qc.caRBQ, « Certification des bâtiments usinés » : bâtiments entièrement fabriqués en usine, usine certifiée.
rbq.gouv.qc.caRBQ, sous-catégorie 1.1.1 : aucune licence pour fabriquer ou transporter, licence requise pour la pose sur fondation ; vente clé en main et plan de garantie.
rbq.gouv.qc.caRèglement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs, RLRQ c. B-1.1, r. 9, annexes I et II : sous-catégories 1.1.1, 15.5 et 16.
legisquebec.gouv.qc.caGCR, « Bâtiments couverts » : enregistrement des maisons usinées selon le contrat de vente et d'installation.
garantiegcr.comRèglement sur le permis spécial de circulation, RLRQ c. C-24.2, r. 35 : classe 2, transport d'un bâtiment préfabriqué.
legisquebec.gouv.qc.caLoi sur la fiscalité municipale, RLRQ c. F-2.1, art. 1 (définition de « roulotte ») et 231 (permis de roulotte).
legisquebec.gouv.qc.caSAAQ, « Véhicule provenant de l'extérieur du Québec » : immatriculation d'un véhicule neuf.
saaq.gouv.qc.caRèglement sur les normes de charges et de dimensions, RLRQ c. C-24.2, r. 31.1, art. 30, 33 et 34 (en vigueur le 1er janvier 2026).
legisquebec.gouv.qc.caLoi sur l'aménagement et l'urbanisme, RLRQ c. A-19.1, art. 113 : le zonage régit l'emplacement des maisons mobiles et des roulottes.
legisquebec.gouv.qc.caVille de Québec, R.V.Q. 1400, art. 17, 181, 181.0.2, 327 à 329, 423 et 426 (à jour au 10 septembre 2026).
reglements.ville.quebec.qc.caVille de Québec, fiche 38, « Unité d'habitation additionnelle – Maison de jardin » (décembre 2025).
ville.quebec.qc.caVille de Gatineau, règlement de zonage 532-2020, art. 381 et 595 (compilation administrative au 2 septembre 2026, sans valeur légale).
gatineau.caVille de Gatineau, « Bâtiments accessoires détachés de l'habitation ».
gatineau.caLoi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (LQ 2024, c. 2), art. 94.
publicationsduquebec.gouv.qc.caMinistère des Affaires municipales et de l'Habitation, Muni-Express n° 16 (4 juillet 2025) : l'article 94 ne vise pas un logement détaché.
quebec.caArrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie, règlement 01-279-87, en vigueur le 7 avril 2026 : unité d'habitation accessoire de 40 à 110 m².
applicatif.ville.montreal.qc.caLoi sur les compétences municipales, RLRQ c. C-47.1, art. 84.3 : aide municipale pour un logement accessoire.
legisquebec.gouv.qc.ca
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